Collecte et traitement des données

Les activités du PEReN se déclinent principalement selon trois modalités prévues par son décret de création et la loi du 25 octobre 2021 :

Le partenariat : le PEReN peut établir des conventions avec les services de l’État et les autorités indépendantes intervenant dans le champ de la régulation des plateformes numériques et réaliser des projets pour le compte et dans le cadre des prérogatives de ces partenaires ;
L’expérimentation : le PEReN peut construire et tester, à des fins exploratoires uniquement, des prototypes d’outils de régulation fondés sur la collecte automatique de données publiquement accessibles aux utilisateurs de services numériques, indépendamment de ce que les conditions générales d’utilisation de ces services prévoient ;
La recherche publique : le PEReN peut conduire, de sa propre initiative ou en partenariat, des travaux de recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du code de la recherche. Dans ce cadre également, le PEReN peut réaliser des collectes automatiques de données publiquement accessibles aux utilisateurs de services numériques.

Dans le cadre de ces activités, le PEReN peut être amené, mais pas systématiquement, à collecter, stocker et traiter des données à caractère personnel.

L’ensemble des traitements de données réalisés par le PEReN s’inscrit dans le cadre du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et de la loi Informatique et Libertés.

Les conventions établies avec les services de l’État et les autorités indépendantes partenaires garantissent le respect de ce cadre réglementaire et stipulent précisément les autorisations accordées au PEReN, généralement en tant que sous-traitant de la responsabilité de traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de ses activités d’expérimentation et de recherche publique, le PEReN intervient en tant que responsable de traitement.

Expérimentation et traitement automatique de données

Les expérimentations peuvent s’appuyer sur la collecte automatique et l’exploitation de contenus publiquement accessibles aux utilisateurs de services numériques pour construire des « preuves de concept » (prototypes d’outils numériques). Une expérimentation peut ainsi consister en la conception d’un outil numérique permettant de vérifier si l’algorithme d’interface publique d’une plateforme est loyal ou fonctionne conformément à sa description. Les tests réalisés à cette occasion peuvent emporter la collecte de données à caractère personnel (par exemple les noms d’utilisateurs qui ont laissé des commentaires sur une page).

Dans le cadre d’un projet d’expérimentation, les données collectées :

ne sont pas conservées plus de neuf mois après leur collecte ;
ne sont pas utilisées pour une autre finalité que celle prévue par le projet d’expérimentation en cours et la mise au point de l’outil ou du test correspondant ;
font l’objet d’un accès sécurisé et restreint aux agents du PEReN individuellement désignés pour travailler sur le projet.

Chaque collecte est mise en œuvre dans les conditions et limites prévues par le Décret no 2022-603 du 21 avril 2022 (articles 2 à 6) et se conforme aux règles précisées dans la Décision du 3 septembre 2025 portant création par le pôle d’expertise de la régulation numérique d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.

En particulier, chaque expérimentation prévoit :

la minimisation des données collectées : seules les données strictement nécessaires sont collectées ;
l'utilisation de protocoles sécurisés pour la récupération et le traitement des données collectées ;
l'enregistrement de l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre du traitement des données collectées : consultation, modification, communication, effacement. Cet enregistrement est conservé trois ans.
la destruction automatique de l’ensemble des données collectées à l’issue des travaux et au plus tard neuf mois après leur collecte.

Depuis la loi du 21 mai 2024, le PEReN a également la possibilité, au titre de ses activités de recherche publique, si un projet particulier le requiert, de procéder à des collectes de données publiquement accessibles, selon les modalités et conditions prévues par le décret et la décision du PEReN précités. Dans ce cadre, les données ne sont pas conservées plus de cinq ans après leur collecte.

Exercer vos droits de protection de votre vie privée et de vos données personnelles

Expérimentation

Le PEReN ne mène actuellement aucun projet d’expérimentation reposant sur la collecte automatique de données publiquement accessibles telle que prévue à l’alinéa 5 de l’article 36 de la loi du 25 octobre 2021.

Recherche publique

Le PEReN ne mène actuellement aucun projet de recherche publique reposant sur la collecte automatique de données publiquement accessibles telle que prévue à l’alinéa 6 de l’article 36 de la loi du 25 octobre 2021.

Modèles et jeux de données

Le PEReN est par ailleurs susceptible de recourir aux modèles pré-entraînés ou jeux de données d’entraînement suivants :

Exercer vos droits

Conformément au cadre réglementaire applicable en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, en tant qu’utilisateurs des services numériques précités, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données qui vous concernent et qui pourraient être collectées dans le cadre des projets d’expérimentation et de recherche du PEReN. Notez que l’ensemble des données sont en tout état de cause supprimées au plus tard 9 mois après leur collecte, sauf mention contraire dans le cadre d’un projet de recherche publique, qui permet au PEReN de les conserver jusqu’à cinq ans après leur collecte.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un message à l’équipe du PEReN : refdcp [at] peren.gouv.fr

Textes de référence

Décret no 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
Article 36 de la lOI no 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
Décret no 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation ;
Décision du 3 septembre 2025 portant création par le pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ses activités d'expérimentation et de recherche publique prévues à l’article 36 de la loi no 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.