Traitement des données

Le cadre d’intervention du PEReN se décline selon principalement trois modalités définies par son décret de création et la loi du 25 octobre 2021 :

Le partenariat : le PEReN peut établir des conventions avec les services de l’État ou les autorités indépendantes intervenant dans la régulation des plateformes numériques ;
L’expérimentation : le PEReN peut construire à son initiative des prototypes d’outils de régulation et à cette fin collecter des données publiquement accessibles, sans que les plateformes ne puissent s’y opposer ;
Le travail de recherche : le PEReN peut conduire seul ou en partenariat des travaux de recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du code de la recherche.

L’ensemble des traitements de données réalisés par le PEReN s’inscrit dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Expérimentation et traitement automatique de données

Les expérimentations conduites par le PEReN sont des preuves de concept qui peuvent s’appuyer sur la collecte et l’exploitation de contenus publiquement accessibles depuis les plateformes numériques. Dans ce cadre, les données collectées :

ne sont pas conservées plus de neuf mois ;
ne sont pas utilisées pour une autre finalité que la mise au point d’un outil ou d’un test.

Une expérimentation peut consister à concevoir un outil numérique pour vérifier si l’algorithme d’une plateforme est loyal ou fonctionne conformément à sa description, et des données à caractère personnel peuvent être collectées à l’occasion des tests réalisés (par exemple les noms d’utilisateurs qui ont laissé des commentaires sur une page).
Ces collectes sont spécifiquement mises en œuvre dans les conditions et limites prévues par le Décret n^o 2022-603 du 21 avril 2022 (articles 2 à 6) et se conforme aux règles précisées dans la Décision du PEReN du 1^er juillet 2022 .

Chaque expérimentation prévoit :

la minimisation des données collectées : seules les données strictement nécessaires sont collectées ;
l'utilisation de protocoles sécurisés pour la récupération et le traitement des contenus ;
l'enregistrement de l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre du traitement des données collectées : consultation, modification, communication, effacement. Cet enregistrement est conservé trois ans.
la destruction automatique de l’ensemble des données collectées à l’issue des travaux et au plus tard neuf mois après leur collecte.

Exercer vos droits

Dans le cadre de ses activités définies par la loi du 25 octobre 2021 et le décret du 31 août 2020, le PEReN mène actuellement des projets susceptibles de conduire à des collectes de données personnelles concernant les plateformes suivantes :

Amazon
Instagram
TikTok
Twitter
YouTube

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données qui vous concernent et qui pourraient être collectées dans le cadre de ces expérimentations et projets de recherche.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un message à l’équipe du PEReN : refdcp.peren [at] finances.gouv.fr

Textes de référence

Décret n^o 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
LOI n^o 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (Article 36) ;
Décret n^o 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation ;
Décision du 1^er juillet 2022 portant création par le pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des activités d’expérimentation.