Qui sommes-nous ?
Interministériel, le PEReN est un service à compétence nationale placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’économie, de la culture et du numérique et dont les missions et l’organisation sont fixées par le décret du 31 août 2020. Pour sa gestion administrative et financière, il est rattaché au Directeur Général des Entreprises.
Les missions du PEReN
Aujourd’hui, comprendre l’univers de la donnée est un prérequis indispensable pour analyser le fonctionnement des plateformes numériques, et mettre en place ou adapter leur régulation. C’est dans ce contexte que le PEReN a été créé, afin de constituer un centre d’expertise en science des données mobilisable par les services de l’Etat et les autorités administratives indépendantes le souhaitant.
Concrètement, le PEReN peut intervenir dans deux types de situations :
- Il peut d’abord fournir un appui aux services ayant des compétences de régulation dans la mise en œuvre de celle-ci : dans ce cas, le cadre d’intervention est défini par des conventions qui intègrent les spécificités réglementaires de l’autorité ou administration en question, notamment concernant la capacité de collecte de données ou à faire appel à des agents extérieurs ;
- Il peut également apporter son expertise dans le cadre de travaux de recherche commandités par des services de l’Etat, en réalisant des études à caractère exploratoire ou scientifique : le PEReN agit alors comme un pôle de recherche.
Textes de référence
- Décret no 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;
- LOI no 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (Article 36) ;
- Décret no 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation ;
- Décision du 1er juillet 2022 portant création par le pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des activités d’expérimentation.
Les plateformes du numérique ?
L’article L111-7 du Code de la Consommation définit un opérateur de plateforme numérique comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
- Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
- Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »
Le PEReN, qui en tant que service à compétence nationale n’est pas une instance de régulation, a donc pour mission d’étudier ces plateformes. Ainsi, il peut être amené à collecter des données personnelles mais uniquement dans le cadre de son objet d’étude, via des conventions signées avec les autorités administratives indépendantes (AAI) qu’il assiste dans leurs missions de régulation. Ces conventions garantissent le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et stipulent précisément les autorisations accordées au PEReN.
Par ailleurs, le PEReN est activement investi dans la protection des données personnelles et travaille notamment à la mise en place d’outils permettant de pseudonymiser et minimiser les données collectées dans le cadre d’études (pour en savoir plus, voir projets).